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Fiche pratique

Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65261">administration</a> ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.

• Démarche auprès d'une administration française
• Démarche auprès d'une administration étrangère

Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65261">administration</a> française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française.

Une <span class="miseenevidence">simple photocopie lisible</span> du document original <span class="miseenevidence">doit être acceptée</span>.

Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas de doute sur la validité de la photocopie</span>, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter <span class="miseenevidence">l'original du document</span>.

Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document.

<span class="miseenevidence">L'examen de votre demande</span> est <span class="miseenevidence">suspendu</span> (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.

Certaines copies ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1079">ampliations</a> ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.

Pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1379">obtenir la copie d'un jugement</a>, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.

Pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3167">obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire</a>, contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.

 Attention :

Vous risquez des <span class="miseenevidence">sanctions pénales</span> en cas de <span class="miseenevidence">fraude</span> ou de <span class="miseenevidence">tentative de fraude</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31612">faux et usage de faux</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1520">escroquerie</a>…)

Une <span class="miseenevidence">administration étrangère</span> peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une <span class="miseenevidence">copie certifiée conforme</span> à l'original d'un <span class="miseenevidence">document délivré par une administration française</span>.

Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

Vous pouvez vous adresser à une <span class="miseenevidence">mairie</span>, une <span class="miseenevidence">préfecture</span> ou un <span class="miseenevidence">notaire</span>.

Avant de faire la démarche, <span class="miseenevidence">vérifiez</span> si la <span class="miseenevidence">démarche</span> se fait obligatoirement <span class="miseenevidence">sur place </span>(avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

<span class="miseenevidence">Précisez</span> que la <span class="miseenevidence">copie certifiée conforme</span> est <span class="miseenevidence">demandée par une administration étrangère</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Notaire

Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.

Avant de faire la démarche, <span class="miseenevidence">vérifiez</span> si la <span class="miseenevidence">démarche</span> se fait obligatoirement <span class="miseenevidence">sur place </span>(avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

<span class="miseenevidence">Précisez</span> que la <span class="miseenevidence">copie certifiée conforme</span> est <span class="miseenevidence">demandée par une administration étrangère</span>.

Des frais peuvent être exigés.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11

  Certification conforme à l'original

• Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration

• Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes

• Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère

Questions ? Réponses !

• Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

• Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

• Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Et aussi

• Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51