Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (ou bail mobilité).<span class="miseenevidence"> Il s'applique dans les communes situées en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62761">zone tendue</a></span>. Nous vous présentons la règlementation.
<span class="miseenevidence">Dans les communes situées en zone tenue</span>, le propriétaire est <span class="miseenevidence">obligé d'appliquer l'encadrement des loyers</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier si votre commune est située en zone tendue</span> à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
<span class="miseenevidence">Mais dans certaines communes situées en zone tendue</span>, il existe <span class="miseenevidence">des règles spécifiques d'encadrement des loyers</span> (notamment le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41335">complément de loyer</a>, les loyers de référence minoré et majoré).
<span class="miseenevidence">En Île-de-France,</span> il s'agit des communes suivantes :
- Paris
- Territoire <span class="expression">d'Est Ensemble</span> (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
- Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
<span class="miseenevidence">En province</span>, il s'agit des communes suivantes :
- Bordeaux
- Une partie du territoire de <span class="expression">Grenoble-Alpes Métropole</span> (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Territoire de la communauté d'agglomération <span class="expression">Pays Basque</span> (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
À savoir
S'il le propriétaire ne respecte pas ces règles spécifiques, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>).
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé du logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
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Métropole de Lyon
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

