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Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient selon l'auteur de l'annonce (propriétaire du logement ou agence immobilière), et le commune où se situe le logement. Nous vous expliquons.

  • Cas général
  • Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Plaine Commune, Pays basque...

Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :

Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)

Auteur de l'annonce immobilière

Propriétaire du logement

Agence immobilière

  • Mention que le logement à louer est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention <span class="expression">Par mois</span> (ou <span class="expression">/mois</span>) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention <span class="expression">Charges comprises</span> (ou <span class="expression">CC</span>).
  • Montant des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
  • Montant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a>)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué <span class="expression">Logement à consommation énergétique excessive</span>
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention <span class="expression">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span>
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
  • Mention que le logement à louer est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention <span class="expression">Par mois</span> (ou <span class="expression">/mois</span>) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention <span class="expression">Charges comprises</span> (ou <span class="expression">CC</span>)
  • Montant des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
  • Montant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant total (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire
  • Montant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a>)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué <span class="expression">Logement à consommation énergétique excessive</span>
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention <span class="expression">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span>
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Paris
  • Bordeaux
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Montpellier
  • Territoire <span class="expression">d'Est Ensemble</span> (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
  • Une partie du territoire de <span class="expression">Grenoble-Alpes Métropole</span> (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)
  • Territoire de<span class="expression">Pays Basque</span> (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
  • Territoire de <span class="expression">Plaine Commune</span> (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

  À savoir

Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R72371">à l'aide de ce simulateur</a>.

Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :

Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)

Auteur de l'annonce

Propriétaire du logement

Agence immobilière

  • Mention que le logement à louer est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34769">logement meublé</a>
  • Montant du loyer mensuel, augmenté du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34401">complément de loyer</a> et des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention <span class="expression">par mois</span> (ou <span class="expression">/mois</span>) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention <span class="expression">charges comprises</span> (ou <span class="expression">CC</span>).
  • Montant des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
  • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention <span class="expression">loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)</span>
  • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention <span class="expression">loyer de base</span>
  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention <span class="expression">complément de loyer</span>
  • Montant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a>)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué <span class="expression">Logement à consommation énergétique excessive</span>
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention <span class="expression">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span>.
  • Mention que le logement à louer est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34769">logement meublé</a>
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a> et du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention <span class="expression">Par mois</span> (ou <span class="expression">/mois</span>) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention <span class="expression">Charges comprises</span> (ou <span class="expression">CC</span>).
  • Montant des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
  • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention <span class="expression">loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)</span>
  • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention <span class="expression">loyer de base</span>
  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention <span class="expression">complément de loyer</span>
  • Montant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant total (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire
  • Montant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a>)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué <span class="expression">Logement à consommation énergétique excessive</span>
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention <span class="expression">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span>

 Attention :

  • La mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
  • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>

Les communes où s'appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61525">d'Est ensemble</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59968">Plaine commune</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52311">Pays basque</a>, et d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59550">partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole</a>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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