Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
- Complément pour frais de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>.
Prestations réduites en fonction des revenus
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
Prestations sans condition de revenus
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">990,99 €</span>.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51