Dossier
Allocations destinées aux familles
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.
Allocations versées à partir du 1er enfant
Allocations versées à partir du 2e enfant
Enfant gardé par un parent
Allocation de soutien familial (ASF)
Questions ? Réponses !
Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Que faire en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ?
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Et aussi
Aides financières pour la scolarité
Famille - Scolarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

