État civil

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34328">revenu net imposable</a>.

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :

  • Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">certains pourboires perçus en 2024</a> ou la rémunération du salarié détaché à l'étranger)
  • Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2613">revenus des capitaux mobiliers</a>)
  • Certains <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattements</a> déductibles (par exemple, abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les dividendes)
  • Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14709">épargne-retraite</a> déduites du revenu global)
  • Les plus-values immobilières taxables.

Le revenu fiscal de référence est utilisé notamment dans les situations suivantes :

  • Bénéfice de certains avantages fiscaux (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10752">crédit d'impôt pour travaux d'adaptation</a> du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap)
  • Dispense de paiement du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2613">prélèvement forfaitaire obligatoire</a> sur certains placements
  • Exonération d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10864">plus-value immobilière</a> (par exemple pour une personne retraitée ou handicapée)
  • Application du taux zéro de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34009">prélèvement à la source</a>
  • Calcul de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31130">contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</a>
  • Exonération ou allègement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59">taxe foncière</a>
  • Détermination du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2971">taux de CSG</a> applicable sur les revenus de remplacement (taux zéro, taux réduit, taux médian, taux normal)
  • Option d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23267">micro-entrepreneur</a> pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
  • Niveau de ressources du locataire dans certains régimes d'investissement locatif (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35011">Denormandie</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31151">Pinel</a>)
  • Droit à certaines aides sociales (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F984">bourse des collèges</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31802">attribution d'un logement social</a>)
  • Ouverture ou maintien d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2367">livret d'épargne populaire</a>
  • Montant de certaines primes anti-pollution (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36844">bonus écologique pour une voiture</a>).

 À noter

En général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2024 (calculé sur vos revenus de 2023) pour l'attribution d'un logement social en 2025.

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la 1<Exposant>re</Exposant> et la 3<Exposant>e</Exposant> la page de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F99">votre dernier avis d'impôt sur le revenu</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois