Question-réponse
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre <span class="miseenevidence">lieu de résidence.</span>
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.
Ces aides peuvent être versées à l'occasion de la<span class="miseenevidence"> naissance (ou de l'adoption) </span>de l'enfant.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.
Les 4 aides composant la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en métropole, Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe <span class="miseenevidence">Nom de l'aide</span>
<span class="miseenevidence">Objet de l'aide</span>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2550">Prime à la naissance</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13220">à l'adoption</a>
Faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien.
Allocation de base en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2552">naissance</a> ou en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31430">d'adoption</a>
Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE)</a>
Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.
Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d'un enfant en cas :
- D<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">'emploi d'une assistante maternelle</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">
- Ou d'une <LienInterne LienPublication="F31101" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">garde à domicile</a>
- Ou d'une garde en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33648">micro-crèche.</a>
À noter
Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu<span class="miseenevidence"> jusqu'à ce que l'enfant ait 6 ans.</span>
Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.
Ces aides sont donc<span class="miseenevidence"> totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.</span>
La prestation Paje n'est <span class="miseenevidence">pas versée </span>à Mayotte.
<span class="miseenevidence">Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG)</span> est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant <span class="miseenevidence">uniquement</span> si la garde se fait :
- Par une association ou une entreprise habilitée
- Par un assistant maternel agrée
- Par une garde à domicile
- Par une micro-crèche ou une crèche familiale.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51