Question-réponse
Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?
Vérifié le 02/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon <span class="miseenevidence">10 types</span> de classification :
Catégories | Demandeurs d'emploi concernés |
1 | Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> à temps plein |
2 | Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d'un CDI à temps partiel |
3 | Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> temporaire ou saisonnier y compris de courte durée |
4 | Personne sans emploi, non immédiatement disponible, à la recherche d’un emploi |
5 | Personne pourvue d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi |
6 | Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps plein et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
7 | Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps partiel et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
8 | Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
9 | Personne rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d'emploi et bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale |
10 | Personne ayant déposé une demande de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a> dont la demande est en cours d'instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaire du RSA, ainsi que son conjoints, concubin ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d'engagement |
Questions ? Réponses !
Et aussi
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51