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Dossier

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vérifié le 16/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère : les allocations des salariés du secteur privé sont versées par France Travail, celles des agents publics sont généralement versées par l'administration, sauf convention avec France Travail. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour Mayotte.

• Inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Actualisation
• Obligation de recherche d'emploi (PPAE)
• Radiation de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une offre d'emploi sur France Travail

  Téléservice

• Rechercher un emploi avec l'Apec

  Téléservice

• Demande d'admission au bénéfice des rémunérations pour les bénéficiaires de l'offre de repérage et de remobilisation

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?

• Quel justificatif fournir pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

• Comment recourir au Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

• Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

• Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

• A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

Et aussi

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Social - Santé

• Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

  Social - Santé

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) et aides à la reprise d'activité

  Social - Santé

• Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51