Vérifié le 29/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez participer à des missions d'intérêt général ? Le volontariat associatif est l'une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d'au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le volontariat associatif vous permet d'effectuer des missions d'intérêt général dans les 10 domaines suivants :
Santé
Éducation
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.
Les missions sont proposées par les organismes suivants :
Associations agréées par l'État
Fondations reconnues d'utilité publique agréées par l'État.
Par exemple, une association agissant en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus.
Vous ne pouvez pas exercer une mission normalement exercée par un permanent, un salarié ou un agent de l'organisme qui vous accueille.
Mais vous pouvez cumuler les fonctions de dirigeant bénévole et de volontaire au sein d'un même organisme.
Les missions peuvent être accomplies en France ou à l'étranger.
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Âge
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 25 ans</span>.
À noter
Si vous avez entre 18 et 25 ans, un organisme peut vous accueillir s'il détient une dérogation obtenue auprès de l'Agence du service civique ou s'il la demande.
Nationalité
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Français(e)
Ressortissant européen (d'un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse)
Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an.
Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l'un de titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
Carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale"
Carte de séjour pluriannuelle générale
Carte de résidence d'un étranger reconnu réfugié (ou un récépissé de reconnaissance par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a>).
À noter
En cas d'échange de volontaires entre la France et un autre pays, la condition de résidence ne s'applique pas.
Vous devez candidater auprès d'un organisme agréé.
Pour connaître les organismes agréés au titre du volontariat associatif, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.
Une mission de volontariat dure de <span class="miseenevidence">6 à 24 mois</span>.
Vous signez un contrat.
Votre mission peut être prolongée (par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat), au <span class="miseenevidence">maximum jusqu’à 36 mois</span>.
Vous pouvez effectuer votre mission auprès de plusieurs organismes et de manière discontinue.
À savoir
En cas de rupture anticipée de votre contrat avec un organisme, vous ne pouvez plus signer de nouveau contrat avec celui-ci.
La durée hebdomadaire d’une mission est comprise entre 24 et 48 heures, réparties sur 6 jours maximum.
À noter
Vous pouvez ponctuellement être mobilisé plus de 35 heures, à condition que ces heures soient récupérées sur les semaines suivantes ou par des jours de congés supplémentaires.
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">indemnité mensuelle</span>.
Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :
Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">aide en nature</span> (par exemple, repas, transport). L'aide ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> du montant de votre indemnité.
À savoir
Une indemnité supplémentaire peut être versée quand le volontaire exerce sa mission dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">département d'outre-mer</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41254">collectivité d'outre-mer</a>, s’il ne s’agit pas de son lieu de résidence.
Votre indemnité est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1228">exonérée d'impôt sur le revenu</a>.
Vous êtes couvert par l'assurance maladie.
L'organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.
En cas d'arrêt maladie (prescrit par un médecin), votre indemnité de volontaire est maintenue.
En revanche, vous ne touchez pas d'indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1761">Vos droits sont calculés</a> en fonction des cotisations versées par l'organisme qui vous accueille.
Vous bénéficiez d'un congé annuel d'une durée de <span class="miseenevidence">2 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a> par mois</span> de service effectif.
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée.
La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
Au début et à la fin de votre mission, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1637">actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>.
À savoir
Si vous rompez votre contrat de travail pour effectuer votre volontariat, cette rupture est considérée comme une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F89">démission légitime par France Travail</a>. Vous aurez droit à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Les versements du RSA (revenu de solidarité active) ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de la mission, si vous remplissez toujours les conditions de ressources (l'indemnité de volontariat n'est pas prise en compte).
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous continuez à percevoir l'AAH.
La mission n'a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
Si votre bourse est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12214">attribuée sur critères sociaux</a>, être volontaire n'a pas d'impact sur ses conditions d'attribution, ni sur son montant.
L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour le calcul de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N505">l’ancienneté dans la fonction publique</a> (d'État, territoriale et hospitalière).
À noter
Vous pouvez demander une attestation de service civique si vous avez effectué une mission de 6 mois ou plus. Adressez-vous à votre référent.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">attestation de volontariat</span> si vous avez effectué une mission de <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span>.
Adressez-vous à votre référent.
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour la durée d'expérience professionnelle requise pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis d’expérience</a>.
Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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