Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a>, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.
Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.
Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Vous faites alors l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire (IAT)</a> .
Cette interdiction peut être contestée.
Vous pouvez faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le ministre de l’intérieur.
Vous pouvez également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">déposer un recours</a> devant le tribunal administratif de Paris et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2551">saisir en référé</a>.
Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> dans un des cas suivants :
<span class="miseenevidence">Absence de droit au séjour en France</span> : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.
<span class="miseenevidence">Abus de droit au séjour</span> : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).
<span class="miseenevidence">Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France</span> : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.
Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11891">être expulsé</a> si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.
Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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