Vérifié le 18/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur de nationalité française ou étrangère qui <span class="miseenevidence">vit habituellement en France</span> et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’AST est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60562">curateur</a>).
Mineurs concernés ou non par l'AST
Mineurs concernés
Mineurs non concernés
Enfant français qui vit en France
Enfant étranger qui vit habituellement en France
Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.
Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST
À savoir
Un enfant voyageant <span class="miseenevidence">seulement avec son père</span> ou <span class="miseenevidence">seulement avec sa mère</span> n'a <span class="miseenevidence">pas besoin d'AST</span>.
À noter
Si le mineur quitte la métropole pour aller en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50364">outre-mer</a>, il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du téléservice suivant :
Formulaire Autorisation de sortie de territoire (AST)
Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.
À noter
<span class="miseenevidence">Aucun déplacement</span> n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut être de la durée d'un voyage en particulier ou pour une durée déterminée (6 mois par exemple).
Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.
Le formulaire d'AST doit être <span class="miseenevidence">présenté au garde-frontière</span> lors du <span class="miseenevidence">contrôle à la frontière</span>.
L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>. Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.
Attention :
Si un mineur fait l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1774">opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST)</a>, l'AST devra être signée par les 2 parents. Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser le mineur à quitter le territoire par le biais d'une déclaration devant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a>. Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée.
Lorsque les parents sont divorcés, la signature de l'AST dépend de qui exercice de l'autorité parentale :
En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents<MiseEnEvidence/>, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.
Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.<MiseEnEvidence/>
Si le mineur voyage dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou à l'étranger seul ou <span class="miseenevidence">sans l'un de ses parents</span>, le mineur doit avoir l'AST <span class="miseenevidence">et</span> une photocopie <span class="miseenevidence">lisible</span> de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST<MiseEnEvidence/>.
Le mineur doit également avoir en sa possession une <span class="miseenevidence">pièce d’identité valide</span> à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
À noter
<span class="miseenevidence">Aucun autre document</span> ne doit lui être demandé.
Exemple
Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.
Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :
<a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">Conseils aux voyageurs</a>
<Citation>Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Citation>
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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