Question-réponse
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
Vérifié le 16/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents demandés diffèrent selon que le mineur voyage avec un de ses 2 parents ou seul :
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Si vous voyagez avec votre enfant mineur, <span class="miseenevidence">quelque soit son âge</span>, vous devrez présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez : un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> ou un autre pays.
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Pour voyager dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen, le mineur doit posséder une <span class="miseenevidence">carte d'identité ou un passeport valide</span>.
Attention :
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32721">interdiction de sortie du territoire (IST)</a> peut être prononcée par le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Cette mesure vise à empêcher le déplacement du mineur lors des contrôles aux frontières.
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En fonction des exigences du pays, le mineur doit avoir :
- Soit un passeport valide à son nom,
- Soit un passeport valide à son nom <span class="miseenevidence">et</span> un visa.
À savoir
Le livret de famille <span class="miseenevidence">ne peut pas être exigé</span> y compris si vous et le mineur portez un nom différent.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr</a>.
Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.
Où s’adresser ?
Attention :
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32721">interdiction de sortie du territoire (IST)</a> peut être prononcée par le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Cette mesure vise à empêcher le déplacement du mineur lors des contrôles aux frontières.
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Si le mineur voyage seul ou avec une autre personne<MiseEnEvidence/>, il doit présenter des documents différents selon le pays où il se rend : un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> ou un autre pays.
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Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou l'espace Schengen seul ou avec une autre personne (c'est-à-dire <span class="miseenevidence">sans l'un de ses parents)</span>, il doit avoir en sa possession les 2 documents suivants :
- Carte d'identité ou un passeport valide,
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1359">Autorisation de sortie du territoire (AST)</a>. Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.
Attention :
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32721">interdiction de sortie du territoire (IST)</a> peut être prononcée par le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Cette mesure vise à empêcher le déplacement du mineur lors des contrôles aux frontières.
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Si le mineur voyage à l'étranger seul ou avec une autre personne (c'est-à-dire <span class="miseenevidence">sans l'un de ses parents)</span>, il doit avoir en sa possession les 2 documents suivants :
- Carte d'identité ou un passeport valide
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1359">Autorisation de sortie du territoire (AST)</a>. Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.
En fonction des exigences du pays, le mineur doit également avoir un visa.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr</a>.
Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.
Où s’adresser ?
Attention :
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32721">interdiction de sortie du territoire (IST)</a> peut être prononcée par le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Cette mesure vise à empêcher le déplacement du mineur lors des contrôles aux frontières.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Commission européenne
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Toute l'Europe
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51