Fiche pratique
Délégués de classe
Vérifié le 12/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle et le mode d'élection des <span class="miseenevidence">délégués de classe</span> ? Voici les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Famille - Scolarité
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Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Famille - Scolarité
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Discipline au collège ou au lycée
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Les représentants des élèves au collège et au lycée
Ministère chargé de l'éducation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

