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Dossier

Collège et lycée

Vérifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Inscription au collège et au lycée

• Inscription au collège
• Inscription au lycée
• Changement de collège ou de lycée en cours d'année
• Internat

Vie dans l'établissement

• Règlement intérieur
• Restauration scolaire
• Surveillance et sécurité des élèves
• Harcèlement scolaire
• Sorties et voyages scolaires
• Santé

Parcours scolaire et orientation

• Collège
• Lycée général ou technologique
• Lycée professionnel
• 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima)
• Parcoursup

Fonctionnement de l'établissement

• Conseil de classe
• Conseil d'administration
• Discipline
• Commission éducative

Participation des élèves et des parents à la vie scolaire

• Délégués de classe
• Information des parents
• Représentants des parents d'élèves

Services en ligne et formulaires

• Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel ("stage de 3e")

  Modèle de document

• Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel

  Modèle de document

• Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

  Simulateur

• S'informer sur le Pass éducation

  Outil de recherche

• Quelle allocation pour un stage en lycée professionnel ?

  Simulateur

• Quand fournir un certificat médical pour un enfant en crèche, à l'école, au collège ou au lycée ?

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ?

• Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?

• Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?

• Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?

• Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

• Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?

• Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?

• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

• Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

• Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

• Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?

• Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

• Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?

• Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?

• Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?

• Quels sont les droits et obligations du collégien ?

• Quels sont les droits et obligations du lycéen ?

• Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?

• Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

• À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?

Et aussi

• Diplômes

  Famille - Scolarité

• Inscription dans l'enseignement supérieur

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Présentation des classes en lycée général

  Ministère chargé de l'éducation

• Entrée au lycée : les différentes voies de formation et diplômes

  Ministère chargé de l'éducation

• Les rythmes scolaires

  Ministère chargé de l'éducation

• Collège : horaires

  Ministère chargé de l'éducation

• Collège : programmes scolaires

  Ministère chargé de l'éducation

• Programme d'enseignement - Cycles des approfondissements (5e, 4e et 3e) - Cycle 4

  Ministère chargé de l'éducation

• Programme d'enseignement de CM1, CM2 et 6e - Cycle 3

  Ministère chargé de l'éducation

• Enseignements pratiques interdisciplinaires : exemples de réalisation

  Ministère chargé de l'éducation

• Liste des fournitures scolaires

  Ministère chargé de l'éducation

• La mallette des parents

  Ministère chargé de l'éducation

• La coopérative scolaire

  Ministère chargé de l'éducation

• Éducation prioritaire

  Ministère chargé de l'éducation

• Seconde (lycée général et technologique) : horaires et programmes

  Ministère chargé de l'éducation

• Première et terminale (bac général) : horaires et programmes

  Ministère chargé de l'éducation

• Première et terminale (bac technologique) : horaires et programmes

  Ministère chargé de l'éducation

• Lycée de la Défense

  Ministère chargé de la défense

• Le conseil de la vie collégienne et le conseil des délégués pour la vie lycéenne

  Ministère chargé de l'éducation

• Les instances de la vie lycéenne

  Ministère chargé de l'éducation

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) : horaires et programmes scolaires

  Ministère chargé de l'éducation

• Certificat de spécialisation de niveau 3 

  Ministère chargé de l'éducation

• Certificat de spécialisation de niveau 4 

  Ministère chargé de l'éducation

• Brevet professionnel (BP) : horaires et programmes scolaires

  Ministère chargé de l'éducation

• Bac professionnel : horaires et programmes scolaires

  Ministère chargé de l'éducation

• Brevet des métiers d'art (BMA) : horaires et programmes scolaires

  Ministère chargé de l'éducation

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51