Question-réponse
Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions.
En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :
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Vous pouvez obtenir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée</a> sous 2 conditions : vous avez déjà une <span class="expression">carte bleue européenne</span> et vous avez séjourné<span class="miseenevidence"> au moins 18 mois</span> dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'UE</a>.
Vous devez en faire la demande <span class="miseenevidence">dans le mois qui suit votre entrée</span> en France.
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Ce statut vous est accordé par les pays de l'UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d'un permis de séjour mention <span class="expression">résident de longue durée-UE</span>.
Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.
Selon votre situation, il peut s'agir d'une des cartes suivantes :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F302">Carte de séjour temporaire "visiteur"</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2231">Carte de séjour temporaire "étudiant"</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" (chercheur ou profession artistique et culturelle)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire"</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22494">Carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"</a>
Vous devez remplir les conditions exigées pour l'obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2728">l'autorisation de travailler en France</a>).
Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.
Le montant de vos ressources doit être au moins égal à <span class="valeur">1 801,80 €</span> (brut mensuel) si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).
À savoir
vous n'avez pas à demander de carte de séjour si vous venez travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière. Il en est de même si vous êtes un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17768">prestataire de services transfrontaliers</a>.
Famille accompagnante
Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.
Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a>.
Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N11165">regroupement familial</a> en France.
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Vous devez faire une demande de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16162">visa de long séjour</a> (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N110">titre de séjour</a> pour vous y installer.
Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée.
Pour en savoir plus
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Commission européenne
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51