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Question-réponse

Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour adopter un <span class="miseenevidence">enfant pupille de l'État</span> ou un <span class="miseenevidence">enfant étranger</span> qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, <span class="miseenevidence">il faut obtenir un agrément</span>. Cet agrément est délivré par <span class="miseenevidence">le président du conseil départemental</span> <MiseEnEvidence/>du département de résidence de l'adoptant. Pour obtenir cet agrément, l'adoptant doit respecter les étapes suivantes.

L'agrément est <span class="miseenevidence">une autorisation </span>officielle délivrée <span class="miseenevidence">par le président du conseil départemental.</span>

L'agrément est délivré lorsqu'un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté.

 Attention :

La délivrance d'un agrément ne veut pas dire qu'un enfant sera ensuite confié à l'adoptant, ni que l'adoption sera automatiquement accordée.

Un agrément est nécessaire, <span class="miseenevidence">préalablement</span> <span class="miseenevidence">à l'adoption</span>, lorsqu'une personne veut adopter un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2065">pupille de l'État</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F935">enfant étranger</a> qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.

 À noter

L'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.

La demande d’agrément est un <span class="miseenevidence">simple courrier</span> rédigé par l'adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption.

Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l'adoptant :

La demande d'agrément doit être adressée au <span class="miseenevidence">président du conseil départemental</span> du département dont dépend l'adoptant.

Où s’adresser ?

Conseils départementaux

La demande d'agrément doit être adressée au <span class="miseenevidence">Bureau du Droit et de l’Adoption</span> de la Ville de Paris.

Où s’adresser ?

Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris

Si le <a href="https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/?cid=69" target="_blank">pays est signataire de la Convention de La Haye de 1993</a>, la demande d'agrément doit être adressée à l’<span class="miseenevidence"><a href="https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/authorities1/?cid=69" target="_blank">autorité compétente de l'État de résidence de l'adoptant</a></span>.

Dans le cas contraire ou si l’autorité se déclare incompétente, la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du <span class="miseenevidence">dernier lieu de résidence de l'adoptant en France</span>.

La demande d'agrément peut également être adressée au président du conseil départemental d'un <span class="miseenevidence">département dans lequel l'adoptant conserve des attaches</span>.

Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est <span class="miseenevidence">Paris</span>, la demande d'agrément peut être adressée au <span class="miseenevidence">Bureau du Droit et de l'Adoption</span> de la ville de Paris.

Où s’adresser ?

Conseils départementaux

Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la demande d'agrément, <span class="miseenevidence">une notice sur la procédure d'adoption</span> est envoyée à l'adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :

  • Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
  • Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l'adoption
  • Nombre d'enfants adoptables du département, leur âge et leur situation
  • Principes en matière d'adoption internationale.

<span class="miseenevidence">Des réunions d'information sont également proposées</span> à l'adoptant.

Lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément, <span class="miseenevidence">un questionnaire type est remis à l'adoptant</span>.

Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption.

Après avoir pris connaissance de l'information sur l'adoption, l'adoptant doit <span class="miseenevidence">confirmer sa demande d'agrément </span>par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans cette lettre, l'adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir.

L'adoptant doit également fournir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Copie intégrale de son acte de naissance</a>, et s'il a un ou des enfants, une copie de son livret de famille
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1420">Bulletin n°3 du casier judiciaire</a>
  • Certificat médical de moins de 3 mois, d'un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l'accueil d'enfants en vue d'adoption
  • Tout document attestant des ressources dont il dispose
  • Questionnaire type complété.

C'est la résidence de l'adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d'agrément.

<span class="miseenevidence">La confirmation</span> de la demande d'agrément doit être adressée, <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span>, au président du conseil départemental du département où habite l'adoptant.

Où s’adresser ?

Conseils départementaux

<span class="miseenevidence">La confirmation</span> de la demande d'agrément doit être adressée, <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span>, au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

Où s’adresser ?

Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris

<span class="miseenevidence">La confirmation</span> de la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du <span class="miseenevidence">dernier lieu de résidence de l'adoptant en France</span>.

La demande d'agrément peut, également, être adressée au président du conseil départemental d'un <span class="miseenevidence">département dans lequel l'adoptant conserve des attaches</span>.

Où s’adresser ?

Conseils départementaux

Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est <span class="miseenevidence">Paris</span>, la confirmation de la demande d'agrément est à adresser au <span class="miseenevidence">Bureau du Droit et de l'Adoption </span>de la ville de Paris.

Où s’adresser ?

Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris

 Attention :

La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span>.

Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental <span class="miseenevidence">fait procéder à une enquête</span> pour s'assurer des conditions d'accueil offertes par l'adoptant. Il <span class="miseenevidence">consulte</span> également <span class="miseenevidence">la commission d'agrément</span>.

Cette enquête est réalisée par <span class="miseenevidence">le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE)</span>.

L'enquête comporte notamment une <span class="miseenevidence">évaluation sociale et psychologique</span>.

Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois.

L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.

À<span class="miseenevidence"> l'issue des investigations</span>, l'adoptant est informé qu'il peut <span class="miseenevidence">consulter les documents</span> qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption.

Il est également informé qu'il a la possibilité d'<span class="miseenevidence">être entendu par la commission d'agrément</span> avant que celle-ci ne rende son avis.

<span class="miseenevidence">La décision finale d'agrément</span> est prise, après consultation de la commission d'agrément, par le président du conseil départemental sous forme d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69712">arrêté</a>.

La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir du jour où l'adoptant a confirmé sa demande.

<span class="miseenevidence">L'arrêté relatif à l'agrément en vue de l'adoption</span>, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l'adoptant. L'arrêté est accompagné d'une notice de renseignements.

Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l'âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.

Cet agrément <span class="miseenevidence">est</span> <span class="miseenevidence">accordé pour 5 ans</span>.

  À savoir

L'agrément n'est <span class="miseenevidence">valable que pour une seule procédure d'adoption</span>.

Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour plusieurs enfants, ils doivent être accueillis en même temps au foyer de l'adoptant et non de manière étalée dans le temps.

Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour un seul enfant, l'adoptant doit faire une nouvelle demande d'agrément s'il veut adopter un autre enfant.

<span class="miseenevidence">Chaque année</span> et pendant toute la durée de validité de l'agrément, l'adoptant doit <span class="miseenevidence">confirmer </span>au président du conseil départemental de son département de résidence qu'il maintient son projet d'adoption.

Où s’adresser ?

Conseils départementaux

<span class="miseenevidence">Si l'adoptant réside</span> sur la commune de <span class="miseenevidence">Paris</span>, il doit confirmer le maintien de son projet d'adoption au <span class="miseenevidence">Bureau du Droit et de l'Adoption</span> de la Ville de Paris.

Où s’adresser ?

Bureau du Droit et de l’Adoption - Paris

L'adoptant doit joindre <span class="miseenevidence">une déclaration sur l'honneur</span> indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé.

En vue de l'actualisation du dossier de l'adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l'agrément.

En cas de <span class="miseenevidence">modification des conditions d'accueil </span>ou <span class="miseenevidence">en l'absence de déclaration sur l'honneur</span>, le président du conseil départemental peut faire procéder à des <span class="miseenevidence">investigations complémentaires </span>sur les conditions d'accueil.

Il peut éventuellement <span class="miseenevidence">retirer l'agrément</span>.

  À savoir

Lorsque <span class="miseenevidence">la personne agréée</span> en vue de l'adoption <span class="miseenevidence">change de département</span>, son agrément reste valable à condition qu'elle déclare son adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.

Cette <span class="miseenevidence">déclaration</span> doit être faite <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span>, au plus tard, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> de son emménagement.

<span class="miseenevidence">Le refus ou le retrait de l'agrément </span>dans le cadre d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N133">procédure d'adoption</a> doit être <span class="miseenevidence">motivé.</span>

L'adoptant peut faire un <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours gracieux</a> </span>avant de saisir le juge.

Ce recours gracieux doit être exercé auprès <span class="miseenevidence">du président du conseil départemental</span> qui a refusé ou retiré l'agrément.

Il doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du refus ou du retrait de l'agrément.

Où s’adresser ?

Conseils départementaux

Le recours gracieux n'est toutefois<span class="miseenevidence"> pas obligatoire.</span>

L'adoptant peut <span class="miseenevidence">contester un refus ou un retrait de l'agrément</span> directement devant le <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">juge administratif</a></span>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le recours contentieux doit être exercé dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent le<span class="miseenevidence"> refus ou le retrait de l'agrément ou le rejet du recours gracieux.</span>

  À savoir

Après <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>un</span> <span class="miseenevidence">refus</span> ou un retrait de l'agrément</MiseEnEvidence>, l'adoptant ne peut pas présenter une nouvelle demande d'agrément avant un délai de <span class="miseenevidence">30 mois.</span>

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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