Question-réponse
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le salarié peut effectuer une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai à la suite d'une 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d'essai : soit en raison d'une modification des fonctions du salarié en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, soit en raison d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>.
Il est possible de mettre en place une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai.
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Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57042">promotion</a> pendant sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai à la suite de la 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
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Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46986">rétrogradation</a> pendant sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai à la suite de la 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
Le renouvellement de la période d'essai du salarié en CDD varie selon qu'il s'agit d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.
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Lorsqu'à la fin du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>, le contrat de travail se poursuit en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est <span class="miseenevidence">déduite </span>de la période d'essai prévue dans le CDI.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
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Lorsqu'à la fin du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>, le contrat de travail se poursuit en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant sa mission d'intérim de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des <span class="miseenevidence">3 mois</span> précédant le recrutement est <span class="miseenevidence">déduite </span>de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
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Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d'essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste <span class="miseenevidence">ne doit pas effectuer </span>une nouvelle période d'essai.
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Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.
C'est le cas s'il est embauché pour occuper un <span class="miseenevidence">poste de travail <MiseEnEvidence>différent</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> effectué auparavant dans l'entreprise.
Attention :
La période d'essai d'un CDD n'est pas renouvelable.<MiseEnEvidence/>
- <span class="miseenevidence">2 semaines</span> pour un CDD de <span class="miseenevidence">6 mo</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>is</span> maximum</MiseEnEvidence>
- <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour un CDD de <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span>
- Durée minimale prévue par le contrat de travail pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34640">CDD sans terme précis.</a>
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51