État civil

Fiche pratique

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Vérifié le 10/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">L'abattement</a> et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un ou plusieurs héritiers.

Plusieurs héritiers
Un seul héritier

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif).

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

À savoir

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10279">notice du formulaire de déclaration de succession</a> détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17456">Certaines successions sont exonérées</a> de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

C'est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux.

Si les époux étaient mariés sous le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F835">régime de la communauté</a>, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70096">Récompenses</a> entre la communauté et les biens propres de chaque époux
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70149">Reprise</a> des biens propres de chaque époux
Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.

À savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.

Vous pouvez procéder vous-même à l'inventaire.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1199">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a> ou en présence d'une personne à protéger (mineur, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2120">personne sous tutelle</a>, etc.).

Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (qui évalue les biens).

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Le tarif de l'inventaire notarié est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F795">réglementé</a>.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
À noter
Vous devez lister les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2413">comptes individuels</a> du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10412">compte joint</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a>).
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1480">carte grise</a> (certificat d'immatriculation).
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16422">actif net</a>).
Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créances</a> sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16832">utiliser les bases de données</a> de l'administration fiscale..
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs du défunt
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>, la valeur imposable de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33076">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58072">usufruitier</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58145">nu-propriétaire</a> en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduire les dettes

Pour calculer la valeur de la succession (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16422">actif net</a>), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.

Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

Frais de santé (hôpital, par exemple)
Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61339">Ehpad</a>
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17059">Frais funéraires</a> dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1725">droit temporaire au logement</a>.

À noter

Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

Vous devez déterminer la part de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2529">chaque héritier</a> en fonction de l'ordre des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a>.

Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. C'est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34128">le rapport civil</a> qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2529">Règles de la dévolution légale</a> (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1404">Donations</a> déjà reçues, si c'est le cas
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F770">Testament du défunt</a>, s'il en a rédigé un.

Vous pouvez bénéficier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36656">Dons familiaux de sommes d'argent</a> déclarés dans le mois suivant la date du don.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :

Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

Abattement

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14198">tenu compte de certaines donations</a> que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">adoption plénière</a>, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Abattement

100 000 €

Exemple

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

Avoir été constamment <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicilié</a> avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

Exemple

Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 12 887,60 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>

Si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

Abattement

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

Vous pouvez être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59285">réduction de droits</a>.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif).

Vous obtenez le montant de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16422">l'actif net taxable.</a>

À savoir

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17456">Certaines successions sont exonérées</a> de droits de succession, sous de strictes conditions.

C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

C'est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70096">Récompenses</a> entre la communauté et les biens propres de chaque époux
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70149">Reprise</a> des biens propres de chaque époux
Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.

À savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.

Vous pouvez procéder vous-même à l'inventaire.

Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (qui évalue les biens).

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Le tarif de l'inventaire notarié est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F795">réglementé</a>.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
À noter
Vous devez lister les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2413">comptes individuels</a> du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10412">compte joint</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a>).
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1480">carte grise</a> (certificat d'immatriculation).
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16422">actif net</a>).
Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créances</a> sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16832">utiliser les bases de données</a> de l'administration fiscale..
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs du défunt
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>, la valeur imposable de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33076">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58072">usufruitier</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58145">nu-propriétaire</a> en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.

Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

Frais de santé (hôpital, par exemple)
Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61339">Ehpad</a>
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17059">Frais funéraires</a> dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1725">droit temporaire au logement</a>.

À noter

Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

Vous pouvez bénéficier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36656">Dons familiaux de sommes d'argent</a> déclarés dans le mois suivant la date du don.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :

Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

Abattement

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14198">tenu compte de certaines donations</a> que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Exemple

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">adoption plénière</a>, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Enfant mineur
Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Abattement

100 000 €

Exemple

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Exemple

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

Avoir été constamment <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicilié</a> avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

Exemple

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 12 887,60 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>

Si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

Abattement

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus	<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes	<span class="valeur">60 %</span>

Vous pouvez être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59285">réduction de droits</a>.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.

Code général des impôts : articles 768 à 774

Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
Code général des impôts : article 775

Déduction des dettes : frais funéraires
Code général des impôts : article 775 bis

Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
Code général des impôts : articles 788 à 789

Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations

Déclaration de succession

Formulaire
Estimer le montant des droits de succession

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

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Pour en savoir plus

Déclarer une succession

Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?

Ministère chargé des finances

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois

État civil

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Estimer la valeur des biens

Déduire les dettes

Calculer la part de chaque héritier

Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

Retrancher une éventuelle réduction des droits

Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Estimer la valeur des biens

Déduire les dettes

Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

Retrancher une éventuelle réduction des droits

Textes de référence

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