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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 29/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les <span class="miseenevidence">donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes</span>.

C'est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34128">rapport civil</a> sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été <span class="miseenevidence">déclarées aux services fiscaux</span>, y compris en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1265">don manuel</a>.

    • Elles sont intégrées <span class="miseenevidence">dans le patrimoine du défunt</span>.

      Les héritiers doivent payer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36656">dons familiaux de sommes d'argent</a>, sous conditions.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois