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Question-réponse

Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?

Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le virement et le prélèvement bancaires sont 2 opérations sécurisées permettant un transfert d'argent de compte à compte.

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2384">virement</a> est effectué par la personne qui <span class="miseenevidence">verse</span> l'argent.

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20752">prélèvement</a> est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui <span class="miseenevidence">reçoit</span> l'argent.

Le transfert d'argent peut être <span class="expression"><span class="miseenevidence">ponctuel</span></span>, c'est-à-dire effectué pour une transaction unique.

Il peut également être <span class="expression"><span class="miseenevidence">permanent</span></span> (ou <span class="expression">automatique</span>) s'il est répété à fréquence régulière. Dans ce cas, le bénéficiaire est toujours le même. Le transfert d'argent <span class="expression">permanent</span> vous permet par exemple de payer des factures de téléphone ou d'électricité.

Le transfert d'argent peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie. S'il est réalisé en euro, on parle de <span class="expression">virement</span> ou de <span class="expression">prélèvement </span><span class="miseenevidence"><span class="expression">SEPA</span></span>.

 À noter

le virement et le prélèvement peuvent comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Textes de référence

• Code civil : articles 1984 à 1990

  Autorisation de prélèvement

Et aussi

• Virement bancaire

  Argent - Impôts - Consommation

• Prélèvement bancaire

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Virement SEPA et prélèvement SEPA

  Banque de France

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51