Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 15/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">Acte de décès</a>
- Livret de famille en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>
La mairie doit également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Cerfa n° 16042*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51