Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 16/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
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La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance.</a>
La mairie doit également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
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La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">acte de mariage.</a>
La mairie doit également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
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La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser </span>de vous délivrer <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">l'acte de décès</a> dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer votre livret de famille en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.
La mairie doit également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11996">2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation</a>.
La mairie doit également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> d'enregistrer votre demande de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N358">carte d'identité</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12567">Centre d'expertise et de ressources titres (Cert)</a> par courrier pour l'informer de la situation.
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La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> d'enregistrer votre demande de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N360">passeport</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12567">Centre d'expertise et de ressources titres (Cert)</a> par courrier pour l'informer de la situation.
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La mairie <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration française ne peut donc l'exiger.
Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
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La mairie<span class="miseenevidence"> peut refuser</span> de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
- Certificat de célibat
- Certificat de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1433">concubinage</a>
- Certificat de non-séparation de corps
- Certificat de non-divorce
- Certificat de non-remariage.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration française ne peut donc les exiger.
Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.
À savoir
Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
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La mairie <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
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La mairie <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
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La mairie<span class="miseenevidence"> peut refuser</span> de vous délivrer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
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La délivrance d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration étrangère <span class="miseenevidence">ne peut pas vous être refusée</span>.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.
Où s’adresser ?
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51