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Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>. Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à <span class="valeur">646,52 €</span>, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

• Moins de 646,52 €
• Plus de 646,52 €

Si le jour de la saisie, il y a moins de <span class="valeur">646,52 €</span> ou tout juste <span class="valeur">646,52 €</span> sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.

 Exemple

S'il y a <span class="valeur">200 €</span> sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

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  •  

     Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

  •  

     Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

•  

   Exemple

  Si le jour de la saisie :

  Alors, après la saisie :

Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :

Textes de référence

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2

  Bénéficiaires

• Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7

  Articulation du SBI avec des sommes saisissables

• Décret n°2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

  Montant

Questions ? Réponses !

• Médiateur bancaire : comment y recourir ?

• Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Pour en savoir plus

• Frais bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51