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Question-réponse

Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Vérifié le 24/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Votre banque doit vous communiquer la tarification des <span class="miseenevidence">services fournis</span> et des <span class="miseenevidence">incidents de paiement</span> intervenus sur votre compte.

Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la<span class="miseenevidence"> gestion d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50674">compte courant</a>.</span> Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie.

La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires l<span class="miseenevidence">iés à un incident de paiement</span> (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.).

Un <span class="miseenevidence">récapitulatif mensuel et annuel </span>des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.

Conditions générales et tarifaires

Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50688">support durable</a>.

Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2909">.

 À noter

en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un <a href="https://www.fbf.fr/fr/presentation-des-plaquettes-tarifaires-des-banques-suivant-un-sommaire-type-et-un-extrait-standard-des-tarifs/" format="application/pdf" poids="255.1 KB" target="_blank">extrait standard des tarifs</a>. Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.

Frais pour incident de paiement

Votre banque doit vous informer du montant des <LienInterne LienPublication="F18777" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">frais pour indicent de paiement</a> au moins <span class="miseenevidence">14 jours</span> avant leur prélèvement sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Récapitulatif des frais bancaires

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50688">support durable</a>. La banque doit également modifier la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

Si vous contestez cette modification dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31456">clôturer votre compte</a> de sa propre initiative.

Si votre banque ne respecte pas son obligation d'information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois