Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vérifié le 24/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de <span class="expression">rachat de crédit immobilier</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Renégociation
Rachat
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.
S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> plus faible qu'à l'origine.
Cela peut se traduire :
Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
La banque peut vous demander des <span class="expression">frais de d'avenant au contrat</span> en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62045">hypothèque</a>, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63009">service de publicité foncière</a> par votre notaire.
Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54606">taux annuel effectif global (TAEG)</a> et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54606">taux annuel effectif global (TAEG)</a> et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
Les conditions et modes de variation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60199">taux d'intérêt</a>.
L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la réception de l'avenant.
Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Vous pouvez l'envoyer :
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
Pour l'emprunt d'origine, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1669">indemnités de remboursement anticipé (pénalités)</a>. Si cet emprunt était garanti par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62045">hypothèque</a>, vous pouvez devoir payer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F787">frais de mainlevée d'hypothèque</a>.
Pour l'ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16124">caution bancaire</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F789">hypothèque</a>).
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1671">assurance emprunteur</a>.
Pour éviter d'être victime d'une <a href="https://www.abe-infoservice.fr/prevention-arnaques/savoir-detecter-une-arnaque/les-faux-produits-proposes/attention-aux-faux-rachats-de-credit" target="_blank">escroquerie au faux rachat de crédit</a>, vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
Pour les organismes bancaires, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R34549">registre des agents financiers agréés (REGAFI)</a>
Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13044">registre de l'ORIAS</a>.
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.
Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
