Question-réponse
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Vérifié le 03/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible de lever l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12443">hypothèque </a>sur un bien immobilier.
Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
- Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
- Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.
<span class="miseenevidence">La demande de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2980">mainlevée</a></span> d'hypothèque peut se faire <span class="miseenevidence">en accord avec votre organisme financier</span>, ou, <span class="miseenevidence">si aucun accord n'est possible, sur décision de justice</span>.
À savoir
L'inscription de l'hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
1. En cas d'accord avec l'organisme financier
Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire.
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Où s’adresser ?
Le notaire présente cet <span class="expression">acte de mainlevée</span> au service de publicité foncière concerné.
Ce service radie alors <span class="expression">l'inscription hypothécaire</span>.
2. En cas de désaccord : demande au tribunal
Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span>.
Pour cela, vous devez vous adresser au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.
Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51