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Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63323">VHU</a> habilité. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Véhicule immatriculé en France
  • Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :

    • Carte grise : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/année) pour destruction</span> ou <span class="expression">Cédé le (jour/mois/année) pour destruction</span> et votre signature.
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
    • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63323">VHU</a> et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

      • Formulaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1417">déclaration de perte</a>
      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
      • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20300">cerfa n°15776 </a>rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63323">VHU</a> et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

      • Formulaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1417">déclaration de vol</a> qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
      • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20300">cerfa n°15776 </a>rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63323">VHU</a> et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
      • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20300">cerfa n°15776 </a>rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63323">VHU</a> et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20427">véhicule complet</a> au centre VHU est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63323">VHU</a> peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :

  • Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63323">VHU</a>.

    Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63323">VHU</a>.

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1417">déclaration de vol</a> auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

      Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63323">VHU</a>.

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez avoir les documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
      • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63323">VHU</a> et, si possible, son numéro d'agrément VHU

       Attention :

      Remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

      Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R20427">véhicule complet</a> au centre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63323">VHU</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois