À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Vérifié le 25/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">à charge</a> (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>).
Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge
Condition
Prestations attribuées
Sans enfant à charge
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>. Attention : dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13132">
Au moins 1 enfant à charge
<LienInterne LienPublication="F2550" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Prime à la naissance</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13220">Prime à l'adoption</a> de la Paje
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare)</a> de la Paje
Allocation de base de la Paje après la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2552">naissance</a> d'un enfant
Allocation de base de la Paje après <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31430">l'adoption</a> d'un enfant
Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">emploi d'une assistante maternelle</a>
CMG en cas d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31101">garde à domicile</a>
CMG en cas d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33648">garde en micro-crèche</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>. Attention : dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
