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Fiche pratique

Handicap : inscription au collège et lycée

Vérifié le 10/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant, qui est en situation de handicap, va entrer au collège ou au lycée et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Votre enfant est <span class="miseenevidence">affecté </span>dans le<span class="miseenevidence"> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2322">collège</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2323">lycée</a> de votre secteur</span> (on parle d'établissement de référence) d'après la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51643">carte scolaire</a> de votre département de résidence. Il s'agit généralement de l'établissement le plus proche de votre domicile.

Vous devez donc <span class="miseenevidence">l'inscrire</span> dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2322">collège</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2323">lycée</a> de votre secteur.

Si vous voulez que votre enfant soit admis dans un <span class="miseenevidence">collège ou lycée différent de celui de votre secteur</span>, vous devez faire une <span class="miseenevidence">demande de dérogation</span> au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a>.

Vous devez faire la demande à l'aide d'un <span class="miseenevidence">formulaire</span>. Vous pouvez retirer ce document auprès de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Les<span class="miseenevidence"> justificatifs</span> à fournir varient selon l'académie et le motif de la demande de dérogation.

La demande de dérogation doit être remise, selon les cas, auprès de l'établissement scolaire de votre enfant ou de la DSDEN de votre lieu de résidence.

Dans certains départements, la demande se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de la DSDEN.

Votre demande est acceptée si l'établissement souhaité dispose d'une capacité d'accueil suffisante.

 Attention :

Vous devez faire votre demande de dérogation <span class="miseenevidence">avant l'inscription de votre enfant dans l'établissement souhaité</span>.

Vous devez également contacter la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62622">MDPH</a> de votre département pour qu'elle analyse les besoins de votre enfant.

En effet, la MDPH va permettre à votre enfant de bénéficier notamment des mesures suivantes :

  •  <span class="miseenevidence">Reconnaissance du handicap </span>
  • <span class="miseenevidence">Parcours de scolarisation adapté à ses besoins </span>dans son établissement scolaire de référence ou dans un établissement d’enseignement adapté
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33865">Projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a> </span> avec des aménagements scolaires spécifiques
  • <span class="miseenevidence">Prêt de</span> <span class="miseenevidence">matériel pédagogique adapté</span> (exemple : ordinateur, logiciels…)
  • <span class="miseenevidence">Accompagnement humain</span>.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

C'est la CDAPH de la MDPH qui décide par la suite, selon les besoins de votre enfant, s'il peut être maintenu dans son établissement de référence ou s'il doit être orienté vers un établissement d’enseignement adapté.

Selon les besoins de votre enfant, la CDAPH peut lui proposer de suivre sa scolarité dans son <span class="miseenevidence">collège ou lycée de référence</span> ou de bénéficier d'un <span class="miseenevidence">enseignement adapté</span>.

  • Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès, par exemple, à une aide humaine et/ou à l'aménagement de son emploi du temps.

     À noter

    le chef d'établissement peut vous renseigner au moment de l'inscription de votre enfant ou au cours de sa scolarité, si des aménagements sont nécessaires ou si une orientation vers un dispositif adapté doit être envisagé.

  • Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l'un des enseignements suivants :

    • Unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
    • Établissement d'enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
    • Unité d'enseignement d'un établissement médico-social.

     À noter

    Il conserve toutefois son inscription dans son établissement de référence. Cette inscription rappelle que le maintien ou le retour dans l'établissement de référence <span class="miseenevidence">reste privilégié</span> dans la mesure du possible.

    <span class="miseenevidence">Quels sont les spécificités des enseignements adaptés ?</span>

    Ulis Collège et Ulis Lycée

    L'Ulis Collège ou Lycée s'adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté, encadré par un enseignant spécialisé.

    Egpa

    L'Egpa s'adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d'actions d'aide et de soutien. Parmi les établissements d'enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea).

    Unité d'enseignement d'un établissement médico-social

    Parmi les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants :

    • Institut médico-éducatif (IME). Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.
    • Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.
    • Établissement pour polyhandicapé. Il s'adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.
    • Institut d'éducation sensorielle. Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.
    • Institut d'éducation motrice. Il s'adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.

     À noter

    Le chef d'établissement peut vous renseigner sur les parcours scolaires au moment de l'inscription de votre enfant ou au cours de sa scolarité, si des aménagements sont nécessaires ou si une autre orientation doit être envisagée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois