Question-réponse
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un proche est décédé. Vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie. Il y a 2 cas :
- Vous pensez être le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44019">bénéficiaire</a> d'un contrat d'assurance-vie
- Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.
Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.
Il faut interroger l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63578">Agira</a>. Une demande auprès de l'Agira est gratuite.
Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :
Modèle de document
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Vous devez adresser votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Où s’adresser ?
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43923">l'assuré</a>.
Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur a 1 mois pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.
Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.
À savoir
Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et non avec le demandeur.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
- <span class="valeur">14,42 %</span> durant 2 mois,
- <span class="valeur">21,63 %</span> après la période de 2 mois.
À noter
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63578">Agira</a> est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne décédée <span class="miseenevidence">depuis moins de 10 ans</span>.
Si la personne est décédée <span class="miseenevidence">depuis plus de 10 ans</span>, il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46788">Ciclade</a>.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

