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Dossier

Assurance vie

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Souscription
• Fonctionnement

Services en ligne et formulaires

• Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

  Modèle de document

• Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

  Modèle de document

• Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie

  Modèle de document

• Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie

  Modèle de document

• Demander à transformer un contrat d'assurance-vie en euros en contrat multi-supports

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

• Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

• Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

• Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

• Comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

• Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?

Et aussi

• Livrets, plans et comptes d'épargne

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Épargner dans une assurance vie

  Institut national de la consommation (INC)

• Ciclade - Pour rechercher votre argent

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

• L'essentiel sur l'assurance vie

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

• Assurance vie

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51