Question-réponse
A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Vérifié le 30/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55198">résidence principale</a>, vous pouvez obtenir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54599">PTZ</a> dans certains cas seulement (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44557">usufruitier </a>ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.
Si vous êtes propriétaire d'un logement <span class="miseenevidence">qui est votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55198">résidence principale</a></span>, pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :
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Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44557">usufruitier </a>ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) -
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une <span class="expression">carte mobilité inclusion</span> comportant la mention<span class="expression"> invalidité</span>
- Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une <span class="expression">carte d'invalidité</span> de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie (incapacité absolue de travailler)
- Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43578">AAH</a>
- Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60097">AEEH</a>.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) -
Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a> définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au<span class="expression"> Journal officiel</span> de l'arrêté constatant le sinistre.
- Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
- Remplir les autres <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) -
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55198">résidence principale</a>. Mais les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22110">conditions à respecter dépendent de la date du transfert</a>.
Si vous êtes propriétaire d'un logement<span class="miseenevidence"> qui n'est pas votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55198">résidence principale</a></span>, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Propriétaire d'une résidence secondaire
- Détenteur de parts dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38211">SCI</a>
- Propriétaire d'un logement mis en location.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
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Et aussi
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Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51