Fiche pratique
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vérifié le 13/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
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Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit <span class="miseenevidence">automatiquement</span>.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de <span class="expression">présomption de paternité</span>).
Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc <span class="miseenevidence">aucune démarche à effectuer</span> pour établir la filiation de votre enfant.
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En cas de demande de divorce ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F980">séparation de corps</a>, l'établissement de votre paternité dépend de la <span class="miseenevidence">date de naissance de l'enfant.</span>
La filiation paternelle est établie <span class="miseenevidence">automatiquement</span> si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
- <span class="miseenevidence">Moins de 300 jours </span>après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- <span class="miseenevidence">Plus de 180 jours</span> après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.
En revanche, votre paternité n'est <span class="miseenevidence">pas établie automatiquement</span> si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
- <span class="miseenevidence">Plus de 300 jours</span> après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- <span class="miseenevidence">Moins de 180 jours</span> après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">reconnaissance</a>, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
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La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">reconnaissance</a>, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
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Lorsqu'un autre homme a <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">reconnu</a> l'enfant <span class="miseenevidence">avant sa naissance</span>, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
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Si vous souhaitez bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a> nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre <span class="miseenevidence">consentement conjoint</span> à cette <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a> devant un notaire.
Où s’adresser ?
Le don peut être l'un des suivants :
- Don de sperme
- Don d'ovules
- Don d'embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les <span class="miseenevidence">conséquences </span>de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
- Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
- Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a>.
À savoir
Votre demande d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a> est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
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Tout accord portant sur le lien de filiation est <span class="miseenevidence">interdit</span>.
C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
Les règles de filiation dépendent de votre situation :
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Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à effectuer</span> pour établir la filiation de votre enfant.
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Si vous souhaitez bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a> nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre <span class="miseenevidence">consentement conjoint</span> à cette <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a> devant un notaire.
Où s’adresser ?
Le don peut être l'un des suivants :
- Don de sperme
- Don d'ovules
- Don d'embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les <span class="miseenevidence">conséquences</span> de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
- Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
- Vous pourrez contester la filiation de l'enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l'enfant n'est pas issu de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a>
- Le père pourra contester la filiation de l'enfant uniquement s'il prouve qu'il n'est pas issu de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a>.
À savoir
Votre demande d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a> est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
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La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3136">accoucher dans l'anonymat</a> (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement</a>.
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Tout accord portant sur le lien de filiation est <span class="miseenevidence">interdit</span>.
C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
Et aussi
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
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Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51