État civil

Question-réponse

Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez déménagé et votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur les listes électorales ?

Vous êtes peut-être encore inscrit à votre ancienne adresse, ou vous avez peut-être été radié des listes électorales.

Vous pouvez vérifier que vous êtes encore inscrit sur les listes électorales à l'aide <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51788">d'un service en ligne</a>.

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63206">un service en ligne spécifique</a>.

Pour voter, vous pouvez :

  • Soit, le jour de l'élection, vous rendre à votre ancien bureau de vote et y présenter une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1361">pièce d'identité</a>
  • Soit, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1604">faire une procuration avant le jour de l'élection</a>. Pour cela, vous devez désigner un électeur inscrit sur la liste électorale de votre ancienne commune, et le charger de voter à votre place dans votre ancien bureau de vote.

 Attention :

Vous devrez ensuite <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1372">signaler votre changement d'adresse</a>.

Vous ne pouvez plus voter. Pour pouvoir de nouveau voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite :

  À savoir

<a href="https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Les-elections-en-NC/Liste-generale" target="_blank">D'autres règles</a> s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.

  • Pour voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    •  Attention :

      vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.

      Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
        • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
        • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)

        Où s’adresser ?

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
        • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
        • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)

        Où s’adresser ?

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
      • Photocopie d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
      • Photocopie d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois

      Où s’adresser ?

    • Lorsque votre déménagement a lieu après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection</span>.

    • Si vous avez été admis à la retraite après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

        • Vous devez fournir les documents suivants :

          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
          • Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

          Où s’adresser ?

        • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

          • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
          • Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

          Où s’adresser ?

      •  Attention :

        la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
        • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
        • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
        • Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

        Où s’adresser ?

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

          • Vous devez fournir les documents suivants :

            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
            • Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)

            Où s’adresser ?

          • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

            Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

            • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
            • Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)

            Où s’adresser ?

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
          • Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)

          Où s’adresser ?

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Vous pouvez faire cette démarche :

          • Vous devez fournir les documents suivants :

            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
            • Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)

            Où s’adresser ?

          • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

            Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

            • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
            • Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)

            Où s’adresser ?

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
          • Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)

          Où s’adresser ?

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

          • Vous devez fournir les documents suivants :

            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
            • Justificatif de situation particulière (mutation...)

            Où s’adresser ?

          • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

            Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

            • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
            • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
            • Justificatif de situation particulière (mutation...)

            Où s’adresser ?

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
          • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
          • Justificatif de situation particulière (mutation...)

          Où s’adresser ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois