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Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 27/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pensez avoir une <span class="miseenevidence">addiction aux jeux</span> (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander </span>à être <span class="miseenevidence">interdit de jeux</span> (on parle d'interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par <span class="miseenevidence">un tiers</span> (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Interdiction volontaire
  • Demande d'un tiers

 À noter

L'Autorité nationale des jeux rappelle qu'il est aussi possible de <a href="https://www.evalujeu.fr/mauto-exclure-ou-minterdire-de-jeu" target="_blank">s'auto-exclure d'un site</a> de jeux en ligne et/ou d'opter pour une <a href="https://www.evalujeu.fr/mauto-exclure-ou-minterdire-de-jeu" target="_blank">limitation volontaire d'accès (LVA)</a> directement auprès de casinos et club de jeux.

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> pour demander à être interdit de jeux. En effet, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

Vous pouvez évaluer <span class="miseenevidence">anonymement</span> votre dépendance aux jeux en répondant à un <a href="https://www.evalujeu.fr/ou-en-etes-vous-avec-les-jeux-dargent" target="_blank">questionnaire en ligne</a> proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

  À savoir

Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site <Expression/><a href="https://www.evalujeu.fr/comment-faire-en-sorte-que-le-jeu-reste-un-loisir" target="_blank">Evalujeu.fr</a>. Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations pour vous protéger et aider votre proche. Ces conseils et informations sont disponibles à la rubrique <span class="expression">Je fais partie de l’entourage d’un joueur</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d'argent</span>

Vous devez d'abord prévenir votre banque qu'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31324">fraude sur votre carte bancaire</a> a eu lieu pour qu'elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.

Ensuite, vous informez l'opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il pourrait, par exemple, bloquer voire clôturer le compte de votre proche.

Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :

Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. Ce modèle est à adresser à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a>.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera <span class="miseenevidence">confirmée par courrier simple.</span>

Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié ou si vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux :

  • Vous êtes désormais interdit :

    • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
    • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
    • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

    • Aux casinos physiques
    • Aux clubs de jeux
    • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

  • Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

    De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous <span class="miseenevidence">ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.</span>

    Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc <span class="miseenevidence">la perte de votre emploi</span> dans l'établissement de jeux.

    Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

    L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

    • À un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
    • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

    • Aux casinos physiques
    • Aux clubs de jeux
    • Et aux sites légaux de jeux d'argent.

      À savoir

    Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

    Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

  • Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

    Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera <span class="miseenevidence">un refus d'agrément </span>et donc l<span class="miseenevidence">'impossibilité d'être recruté</span> par cet établissement <span class="miseenevidence">durant 3 ans</span>.

    Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

    L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

    • À un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
    • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

    • Aux casinos physiques
    • Aux clubs de jeux
    • Et aux sites légaux de jeux d'argent.

      À savoir

    Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

    Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Elle est <span class="miseenevidence">renouvelable tacitement</span> : sans démarche de votre part auprès de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

 À noter

L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et en outre-mer.

<span class="miseenevidence">Au bout des 3 ans</span>, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

 À noter

<span class="miseenevidence">Sans démarche de votre part </span>auprès de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

Qui peut être interdit de jeux à l'initiative de la justice ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

  • D'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1406">peine complémentaire</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1406"> (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino)
  • Ou d'une <LienInterne LienPublication="F32562" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">libération conditionnelle</a>
  • Ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.

Le juge<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2176"> peut donc exiger de l'<LienInterne LienPublication="R58143" type="Sigle">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux <span class="miseenevidence">p</span><span class="miseenevidence">our une durée de 5 ans maximum.</span>

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction mise en place par la justice ?

Non, la <span class="miseenevidence">fin de cette interdiction</span> ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est <span class="miseenevidence">automatique.</span>

Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l'intérieur ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de <span class="miseenevidence">troubles</span> à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux <span class="miseenevidence">p</span><span class="miseenevidence">our une durée de 5 ans maximum.</span>

L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Peut-on contester la décision d'interdiction de jeux prise par le ministre de l'intérieur ?

Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction de jeux mise en place par le ministre de l'intérieur ?

Non, la <span class="miseenevidence">fin de cette interdiction</span> ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est <span class="miseenevidence">automatique.</span>

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction de jeux à l'initiative du tuteur ?

Votre tuteur doit s'adresser à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a>.

Vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a> peut effectuer la demande via un téléservice :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Il doit fournir un extrait du jugement de tutelle.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction de jeux est prononcée pour une <span class="miseenevidence">durée de 3 ans</span>.

Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a>  l'interdiction est maintenue.

 À noter

L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.

Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

<span class="miseenevidence">Au bout des 3 ans</span>, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée.

Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée.

La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58143">ANJ</a> .

Service en ligne
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Elle peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

 À noter

La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois