Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 19/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et que vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille, vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les actions possibles dépendent de votre situation :
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Le juge peut intervenir si votre époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes <span class="miseenevidence">mettent en péril les intérêts de votre famille</span>.
Mise en péril des intérêts de la famille
Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont <span class="miseenevidence">manifestement excessives</span>, vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :
- Train de vie de la famille
- Utilité des dépenses visées.
À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
Le juge peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45627">devoir de secours</a>).
Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N99">surendettement</a>.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :
- Ses propres biens (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10833">immobiliers</a>)
- Biens de votre couple.
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20104">alcool</a>.
Cette interdiction doit être <span class="miseenevidence">limitée dans le temps</span>.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser <span class="miseenevidence">3 ans</span> (éventuelle prolongation comprise).
Recours au juge
Vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">saisir le juge des affaires familiales</a> (Jaf) du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> de votre domicile commun.
Où s’adresser ?
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35132">recours à un avocat</a> n'est pas obligatoire.
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.
Pour agir rapidement, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1378">utiliser le référé</a>, qui permet au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> de <span class="miseenevidence">prendre des mesures urgentes</span>.
Pour saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse.
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
Attention :
Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de toutes les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> utiles.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35837">demander le divorce en justice</a>.
Vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35800">prendre un avocat</a> qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s’adresser ?
L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Vous pourrez demander au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.
Le juge peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20104">alcool</a>.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51