Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Vérifié le 10/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui,</span> sous certaines conditions. Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un <span class="miseenevidence">pacte successoral</span> (appelé aussi <span class="expression">renonciation anticipée à l'action en réduction</span>) devant 2 notaires.
Exemple
Le pacte successoral peut être utilisé par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15809">legs</a> qu'il a reçus, même s'ils les privent de leurs parts de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31592">réserve</a>.
Si vous êtes héritier réservataire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31575">présomptif</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31592">réserve</a>.
Pour cela, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Vous devez aussi être <span class="miseenevidence">sain d'esprit</span>, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61306">mineur émancipé</a>, vous ne pouvez pas renoncer par avance à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R188">l'action en réduction</a>.
Vous devez établir un <span class="miseenevidence">pacte successoral</span>.
Le pacte successoral est un<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851"> acte authentique</a> qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :
Identité de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12674">héritier réservataire</a> qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant.
Le consentement du renonçant ne doit pas être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59351">vicié</a> (par exemple, donné sous la contrainte).
Le pacte successoral doit être <span class="miseenevidence">signé devant 2 notaires</span>. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.
Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31592">réserve</a>.
Vous renoncez à contester les donations ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de cette part d'héritage. Vous le faites au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.
Attention :
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46107">donateur</a> ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53972">testateur</a> doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux. Pour cela, il doit signer le pacte successoral.
Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritier</a>.
Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31592">réserve</a> que vous vous êtes engagé à ne pas contester.
Il doit être porté atteinte à votre part de réserve pour que la renonciation produise ses effets. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.
Exemple
Vous avez 2 frères. À son décès, votre père laisse un patrimoine de <span class="valeur">1 200 000 €</span>. Il n'a fait aucune donation. La part de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31592">réserve</a> de chaque enfant est de <span class="valeur">300 000 €</span>. La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16243">quotité disponible</a> est de <span class="valeur">300 000 €</span>.
Vous avez renoncé par avance à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R188">agir en réduction</a> au profit de votre cousin, auquel votre père a légué une maison valant <span class="valeur">600 000 €</span>.
Vous êtes donc privé la part de l'indemnité qui aurait dû vous revenir concernant la maison soit <span class="valeur">100 000 €</span> (1/3 de <span class="valeur">300 000 €</span> soit la valeur de la maison excédent la quotité disponible). Vos frères peuvent réclamer à votre cousin <span class="valeur">100 000 €</span> chacun.
Vous devrez payer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17701">frais de notaire</a> pour établir un pacte successoral. Le montant des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14736">honoraires</a> est fixé par le notaire.
Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte <span class="miseenevidence">dans l'un des 3 cas suivants</span> :
La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54921">obligations alimentaires</a> envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 an</span> à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.
Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande.
Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crime</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d<span class="miseenevidence">'1 an</span> soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.
Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> du domicile du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31717">défendeur</a>. Vous devez prendre un avocat.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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