Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Vérifié le 21/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui,</span> de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un <span class="expression"><span class="miseenevidence">exécuteur testamentaire</span></span> pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un <span class="expression"><span class="miseenevidence">mandataire à effet posthume</span></span> la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Nous vous présentons les informations à connaître.
Exécuteur testamentaire
Mandataire à effet posthume
C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.
L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.
Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).
Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12704">légataires</a>, vendre des biens immobiliers, etc.).
Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).
Vous pouvez le désigner dans votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F770">testament</a> ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin <span class="miseenevidence">au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament.</span>
Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.
L'exécuteur testamentaire doit <span class="miseenevidence">rendre compte de son activité</span> aux héritiers <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.</span>
La mission de l'exécuteur testamentaire est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15809">léguer</a> un bien de votre succession en contrepartie de son activité.
Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).
Le mandataire à effet posthume est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.
Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).
Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).
Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.
Vous pouvez désigner un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12420">mandataire</a> à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a> ou de votre patrimoine est en jeu.
Cet intérêt doit être sérieux et légitime.
Exemple
Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2120">majeur sous tutelle</a>), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.
C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise).
Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.
Le mandat doit être rédigé par un notaire.
Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
À savoir
si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.
Le mandat dure <span class="miseenevidence">2 ans maximum.</span>
Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R355">capacité juridique</a> des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.
Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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