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Fiche pratique

Faire un testament

Vérifié le 18/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés <span class="expression">legs</span>) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés<span class="expression"> légataires</span>). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

  • Transmettre vos biens (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15809">legs</a>) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12704">légataires</a>)
  • Désigner une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16271">personne chargée d'exécuter vos dernières volontés</a> (appelée <span class="expression">exécuteur testamentaire</span>)
  • Indiquer vos souhaits concernant votre corps (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N441">don d'organes</a>, organisation des funérailles, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1558">crémation</a>, etc.). Pensez à informer vos proches de ces volontés pour qu'elles soient respectées.
  • Désigner un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2139">tuteur</a> pour vos enfants
  • Reconnaître un enfant.

Pour faire un testament, vous devez remplir les<span class="miseenevidence"> 3 conditions</span> suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1194">mineur émancipé</a>)
  • Avoir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens.

 À noter

pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte.

Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2120">majeur sous tutelle</a>, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33367">majeur sous habilitation familiale</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2075">sous sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2094">sous curatelle</a>, vous pouvez faire seul votre testament.

  À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.

Votre testament doit être <span class="miseenevidence">écrit</span>. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Rédiger seul un testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit <span class="expression">olographe</span>.

Pour qu'il soit <span class="miseenevidence">valable</span>, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
  • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
  • Être signé.

 À noter

vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

  À savoir

il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois qui suivent votre décès.

 Attention :

la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">reconnaissance d'un enfant</a> dans un testament doit être faite devant notaire, dans un <span class="expression">testament authentique.</span>

Faire établir un testament par un notaire

Ce testament est dit <span class="expression">authentique</span>.

Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12704">légataires</a> ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament.

Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2<Exposant>e</Exposant> notaire présent doivent aussi signer le testament.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant votre décès.

 À noter

vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit <span class="expression">mystique. </span>Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des <span class="expression">legs</span>.

 À noter

Vous ne pouvez pas, dans votre testament, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

Biens pouvant être légués

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Bénéficiaires des legs

Vous devez respecter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2529">les règles de transmission imposées par la loi</a>. Ainsi, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2722">une association</a>...) la part qui dépasse la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R188">action en réduction</a>.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15809">legs</a> :

  • Le <span class="expression">legs universel</span> vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé <span class="expression">légataire universel</span>). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
  • Le <span class="expression">legs à titre universel</span> vous permet de léguer à une personne (appelé <span class="expression">légataire à titre universel</span>) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
  • Le <span class="expression">legs particulier</span> vous permet de léguer à une personne (appelé <span class="expression">légataire particulier</span>) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le <span class="expression">légataire universel</span> et le <span class="expression">légataire à titre universel</span> doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le <span class="expression">légataire particulier</span> n'a pas cette obligation.

  À savoir

vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1131">associations reconnues d'utilité publique</a>.

La rédaction du testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

<span class="valeur">26,41 €</span> HT soit <span class="valeur">31,69 €</span> TTC

<span class="valeur">26,41 €</span> HT soit <span class="valeur">31,69 €</span> TTC

Testament authentique ou mystique

<span class="valeur">113,19 €</span> HT soit <span class="valeur">135,83 €</span> TTC

Pas de frais

Pas de frais

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

<span class="valeur">26,92 €</span> HT soit <span class="valeur">32,30 €</span> TTC

<span class="valeur">26,92 €</span> HT soit <span class="valeur">32,30 €</span> TTC

Testament authentique ou mystique

<span class="valeur">115,39 €</span> HT soit <span class="valeur">138,47 €</span> TTC

Pas de frais

Pas de frais

  À savoir

le notaire peut aussi vous facturer des frais pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15009">l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>.

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.

Initiative du testateur

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
  • Faire un nouveau testament annulant le précédent
  • Détruire votre testament <span class="expression">olographe</span> (en le déchirant par exemple).

Initiative des héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a>. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

  • Un testament peut obliger le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12704">légataire</a> à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

    Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

  • Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12704">légataire</a> a commis l'un des actes suivants :

    • Il a tenté de vous tuer
    • Il a commis des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
    • Il a commis une injure grave à votre mémoire.

    Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'<span class="valeur">1</span> an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

  • Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.

    Par exemple, un testament olographe <MiseEnEvidence/>non daté pourra être annulé.

    Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.

    Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

  • Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas <span class="miseenevidence">sain d'esprit</span> au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

    Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. Ils doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

  • Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.

    Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

    Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

    Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois