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Fiche pratique

Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d'emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi. Pour éviter cela, vous avez l'obligation d'effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Recherche effective et active d'emploi

En tant que demandeur d'emploi <span class="miseenevidence">immédiatement disponible</span> pour occuper un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14926">contrat d'engagement</a>.

Votre recherche d'emploi doit être <span class="miseenevidence">effective</span> et <span class="miseenevidence">active</span>.

Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d'emploi en fournissant, par exemples, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Vous devez accepter des offres dites <span class="expression">raisonnables</span> d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont définis dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de la signature du contrat d'engagement.

Votre contrat d'engagement est actualisé périodiquement.

Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre contrat d'engagement prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Relations avec France Travail

Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

Vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1637">actualiser mensuellement votre situation</a>.

 Attention :

la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

Les motifs de radiation sont les suivants :

  • Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
  • Pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1637">d'actualisation mensuelle</a> de votre situation personnelle
  • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>)
  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
  • Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]
  • Absence ou abandon d'une action de formation sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52641">motif légitime</a>
  • Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
  • Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
  • Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.

 À noter

le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le <span class="miseenevidence">dimanche</span> n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).

France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, France Travail vous informe par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>.

Vous disposez alors d'un délai de <span class="miseenevidence">10 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a></span> pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de France Travail.

Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.

Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours calendaires</span>.

La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d'emploi.

La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.

La décision de France Travail doit mentionner les voies et les délais de recours.

Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la décision pour la contester :

  • Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
  • Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2761">médiateur de France Travail. </a>Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
  • Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">juge administratif</a> si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail <span class="expression">Mes courriers reçus</span>.

La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif de votre radiation.

Motifs et durées de radiation de la liste des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1<Exposant>er</Exposant> manquement

Durée de la radiation en cas de 2<Exposant>e</Exposant> manquement

Durée de la radiation à partir du 3<Exposant>e</Exposant> manquement

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement]

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence ou abandon d'une action de formation sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52641">motif légitime</a>

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement] sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

Durant la période de radiation, <span class="miseenevidence">les allocations chômage ne sont plus versées</span>, en partie ou totalement.

La suppression du versement des allocations chômage peut être <span class="miseenevidence">partielle</span>. Les droits qu'il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu'une partie de vos allocations. Si vous vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55515">réinscrivez à France Travail</a> (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu'à la fin de vos droits.

 À noter

<MiseEnEvidence/>lorsque la durée de la suppression des allocations est supérieure à la durée des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimées dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. Par exemple : il vous reste 30 jours d'allocations à percevoir et vous êtes radié pour une durée de 2 mois, France Travail procèdera alors à votre radiation pour une durée de 2 mois et supprimera les 30 jours d’allocations qu’il vous reste.

La suppression du versement des allocations chômage peut être <span class="miseenevidence">totale</span>. Dans ce cas, vous ne percevez plus l'ensemble de vos allocations. Si vous vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55515">réinscrivez à France Travail</a> (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois