Question-réponse
Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
Vérifié le 09/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>).
En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer<span class="miseenevidence"> l'adresse du domicile principal du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10477">titulaire</a></span>. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19211">régler la taxe</a> correspondant au département de votre domicile principal.
La carte grise sera envoyée à cette adresse.
À savoir
Vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20319">plaques d'immatriculation</a>. Ce n'est pas nécessairement celui de votre résidence principale.
En cas de déménagement, vous avez 1 mois pour effectuer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12118">changement d'adresse</a> sur votre certificat d'immatriculation.
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Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Transports - Mobilité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51