État civil

Question-réponse

Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ? Elle permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une <span class="miseenevidence">activité professionnelle non salariée</span>. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.

 À noter

<span class="miseenevidence">Si vous êtes salarié,</span> l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15204">employeur</a>.

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :

  • Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
  • Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
  • Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Vous êtes bénéficiaire de l'OETH si vous vous trouvez dans l'une des <span class="miseenevidence">7 situations suivantes</span> :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1650">Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a>
  • Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevez une rente
  • Vous touchez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
  • Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031710901" target="_blank">emploi réservé</a>
  • Vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • Vous avez la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
  • Vous touchez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.

  À savoir

En même temps que la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de <span class="miseenevidence">reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)</span> auprès de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52427">Agefiph</a>.

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Accéder au service en ligne  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'une durée de validité d'au moins 6 mois à partir de la demande de RLH
  • Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié
  • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
  • Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)
  • Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11497">Relevé d'identité bancaire (Rib)</a> de l'entreprise.

Ces documents doivent être scannés.

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

  • Avis favorable ou défavorable
  • Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)
  • Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : <span class="miseenevidence">taux normal</span> ou <span class="miseenevidence">majoré</span>.

Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

  • Le montant de l'aide liée à la RLH est de <span class="valeur">6 534,00 €</span> par an pour une activité à temps plein.

    Le montant de l'aide est versé au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R35326">prorata</a> du temps de travail réellement accompli chaque mois.

  • Le montant de l'aide liée à la RLH est de <span class="valeur">13 008,60 €</span> par an pour une activité à temps plein.

    Le montant de l'aide est versé au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R35326">prorata</a> du temps de travail réellement accompli chaque mois

L'aide liée à la RLH est versée <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span> sur déclaration des heures de travail réalisées. 

Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.

  • La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

  • La RLH est attribuée pour <span class="miseenevidence">3 ans maximum.</span>

    Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois