Fiche pratique
Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Vérifié le 13/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13146">ayant droit</a> à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le <span class="miseenevidence">compte Ameli.</span>
Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCerfa n° 14445*02
Il faut joindre à la demande de rattachement <span class="miseenevidence">l'un des documents </span>suivants :
- Copie du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31784">livret de famille</a> à jour
- Extrait d'acte de naissance de l'enfant
- Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a> de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
- Soit être rattaché en tant qu'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13146">ayant droit</a> à l'un de ses parents ou aux 2
- Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.
Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F265">carte Vitale</a>.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCerfa n° 14445*02
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
- Soit à l'un des 2 parents
- Soit aux 2 parents (double rattachement).
ll faut joindre à la demande de rattachement <span class="miseenevidence">l'un des documents</span> suivants :
- Copie du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31784">livret de famille</a> à jour
- Extrait d'acte de naissance de l'enfant
- Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a> de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
À savoir
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
La démarche diffère selon qu'il dépend du régime général ou agricole.
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).
Où s’adresser ?
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :
- Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
- Il reçoit son propre décompte de remboursement
- Il dispose de son propre compte Ameli.
À savoir
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F675">Un étudiant, entre 16 et 18 ans</a>, en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.
La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.
Où s’adresser ?
Et aussi
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Ameli.fr
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51