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Dossier

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

Vérifié le 11/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale. Les règles et formalités particulières des autres régimes n'y sont pas présentées.

• Sécurité sociale d'un étudiant
• Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
• Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
• Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
• Sécurité sociale : changement de situation personnelle
• Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

• Demande d'affiliation à la sécurité sociale militaire (CNMSS) en qualité de militaire retraité

  Formulaire

• Demande d'affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) en qualité d'orphelin de militaire

  Formulaire

• Déclaration concernant l'assuré à la sécurité sociale militaire

  Formulaire

• Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion

  Formulaire

• Demande de cure thermale - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

  Formulaire

• Demande de réquisition de passage au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

  Formulaire

• Études de droits aux prestations hors de France

  Formulaire

• Déclaration concernant une carte Vitale (Caisse nationale militaire de sécurité nationale)

  Formulaire

• Demande d'aide médicale de l'État (AME)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?

• Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?

• Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?

• À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

• Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

• Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?

• La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

• Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

• Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

• Que signifie le numéro de sécurité sociale ?

Et aussi

• Protection sociale d'un travailleur indépendant

  Ressources humaines

• Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

  Social - Santé

• Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger - Europe

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?

  Vie-publique.fr

• Vous êtes salarié : votre prise en charge

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Protection universelle maladie (Puma)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• L'aide médicale de l'État (AME)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51