Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
À partir de juillet 1999
Jusqu'en juin 1999
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de <span class="valeur">10 %</span> du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s'agit des <span class="expression">indemnités de remboursement anticipé (IRA)</span>.
Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :
Changement de votre lieu de travail ou de celui de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a>
Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a>
Décès, le vôtre ou celui de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">la personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.
Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et <span class="valeur">3 %</span> du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
À savoir
Dans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des <span class="expression">intérêts compensateurs</span>. Les <span class="expression">intérêts compensateurs</span> sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande <span class="miseenevidence">par écrit</span> à la banque.
La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l'offre de prêt qu'elle vous a faite :
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
La banque peut vous facturer ce décompte.
À noter
Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires (<span class="expression">intérêts intercalaires</span>).
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de <span class="valeur">10 %</span> du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des <span class="expression">pénalités</span> à la banque. Il s'agit des <span class="expression">indemnités de remboursement anticipé (IRA)</span>.
Ces indemnités ne doivent pas dépasser :
Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et <span class="valeur">3 %</span> du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
À savoir
Dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des <span class="expression">intérêts compensateurs</span>. Les <span class="expression">intérêts compensateurs</span> sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande <span class="miseenevidence">par écrit</span> à la banque.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.
À noter
Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires (<span class="expression">intérêts intercalaires</span>).
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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