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Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour passer le <span class="miseenevidence">contrôle technique</span>.

<span class="miseenevidence">En l'absence de la carte grise</span>, vous devez présenter <span class="miseenevidence">tout document officiel</span> permettant <span class="miseenevidence">l’identification du véhicule</span>.

Les documents autorisés varient selon le type de véhicule :

  • Consultez la <span class="miseenevidence">rubrique J</span> du certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie (M1 ou N1) et le genre du véhicule (voiture particulière, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63755">VASP</a> ou CTTE).

    Les documents suivants sont <span class="miseenevidence">acceptés</span> pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68190">véhicule léger</a> :

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16542">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> en cours de validité.
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21009">Fiche d'identification du véhicule</a> délivrée en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>
    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12914">d'immobilisation du véhicule</a>
    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Certificat d’immatriculation étranger
    • <MiseEnEvidence/>Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
    • Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
    • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
    • Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
    • Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicule

  • Un motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L : moto, scooter, quad…) est soumis à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37538">contrôle technique à partir du 15 avril 2024</a>.

    Consultez la <span class="miseenevidence">rubrique J </span>du certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie et le genre du véhicule.

    Les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants sont <span class="miseenevidence">acceptés</span> pour le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37538">contrôle technique d'un véhicule de catégorie L (moto, scooter, quad...)</a> :

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16542">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> en cours de validité.
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21009">Fiche d'identification du véhicule</a> délivrée en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>
    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12914">d'immobilisation du véhicule</a>
    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Certificat d’immatriculation étranger<MiseEnEvidence/>
    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
    • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
    • Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
    • Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicule

    Dans le cas d’un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66244">véhicule de catégorie L1e</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">avant juillet 2004</span> et qui <span class="miseenevidence">n'a jamais été immatriculé</span>, les documents suivants sont également acceptés :

    • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
    • Facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule
    • Attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois