Vérifié le 27/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que l'<span class="expression">accord préalable</span> de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné,<span class="miseenevidence"> avant l'exécution</span> de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d'abord remplir une demande pour certains actes. C'est à vous ensuite de compléter et d'envoyer le formulaire à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie sont <span class="miseenevidence">notamment</span> les suivants :
Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d'entorse externe récente de la cheville, l'accord est nécessaire dès la 11<Exposant>e</Exposant> séance)
Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35876">hôtel hospitalier.</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35876">
En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assurance maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois <span class="expression">demande d'entente préalable</span>).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :
De votre <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</a> si vous dépendez du régime général
De votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole.
Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire
Prestataire d'appareillage médicaux.
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.
C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.
Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».
L'absence de réponse de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> ou votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> dans le délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la réception de la demande vaut accord.
À savoir
Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).
<span class="miseenevidence">En cas de refus</span> de prise en charge, vous recevez une <span class="miseenevidence">réponse écrite</span>. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour <span class="miseenevidence">contester la décision.</span>
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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