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Fiche pratique

Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie

Vérifié le 06/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65720">VSL</a>, taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71484">transport partagé</a> vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

  • Cas général
  • Transport partagé

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

  • Vous et vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13146">ayants droit</a>
  • Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être<span class="miseenevidence"> prescrits par votre médecin.</span>

Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence,</span> la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F751">cure thermale</a> (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

Prescription médicale

Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

  • <span class="miseenevidence">Hospitalisation</span> (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
  • <span class="miseenevidence">Affection de longue durée</span> (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
  • <span class="miseenevidence">État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante</span> (ambulance)
  • <span class="miseenevidence">Contrôle réglementaire</span> (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
  • <span class="miseenevidence">Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle</span>
  • <span class="miseenevidence">Retours à domicile</span> dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de <span class="miseenevidence">moins de 20 ans hospitalisés 14 jours</span> et plus.

Une prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin et qui est envoyé par le patient au médecin conseil de sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>.

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport <span class="miseenevidence">avec demande <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F168">d'accord préalable</a></span>.

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

Il s'agit notamment des situations suivantes :

  • Longue distance, soit plus de 150 km aller
  • Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
  • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
  • Avion ou bateau de ligne régulière.

L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie.

<span class="miseenevidence">Votre médecin indique</span> les informations suivantes :

  • Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
  • Motif du transport
  • Transport partagé si votre état de santé le permet.<MiseEnEvidence/>

Les <span class="miseenevidence">moyens de transport</span> pouvant être <span class="miseenevidence">pris en charge par l'Assurance maladie</span> sont les suivants :

  • Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
  • Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
  • Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière
  • Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche).

  À savoir

Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire.

Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">Annuaire santé d'Ameli</a>.

Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette <span class="miseenevidence">prescription est valable un an.</span>

Vous adressez à votre les documents suivants :

  • Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
  • Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire
  • Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)
  • Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

 À noter

Le formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1432">cerfa n°11162</a> concerne le véhicule personnel et/ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

Taux de remboursement

Le taux de remboursement est de <span class="valeur">55 %</span> dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

  • Femme enceinte
  • Nouveau-né de moins de 30 jours
  • Accidenté du travail ou maladie professionnelle
  • Affection longue durée (ALD)
  • Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
  • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Franchise

Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

Cette franchise est de <span class="valeur">4 €</span> par transport sanitaire dans la limite de <span class="valeur">8 €</span> par jour.

Son montant est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

C'est le prescripteur qui s'assure que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé et vous en informe.

Puis, l'organisateur du transport :

  • Vous propose ce mode de transport
  • et vous en explique les modalités et les conséquences d'un refus de votre part en termes de remboursement.

Ainsi, si la prescription médicale précise que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé, vous vous voyez proposer un tel transport :

  • Soit vers le lieu de soins
  • Soit depuis le lieu de soins
  • Soit pour ces 2 trajets.

En cas de refus de votre part, pour certains transports et dans certaines conditions, vous ne bénéficierez pas de la dispense d'avance des frais.

En pratique :

  • Le transporteur mentionne votre refus sur la facture ou le justificatif 
  • Vous devez effectuer l'avance des frais de l'intégralité du transport. Vous bénéficierez a posteriori du remboursement.

Condition liée à la nature des soins concernés

Cette mesure concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs c'est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à

  • Des traitements médicamenteux systémiques du cancer
  • Des séances de radiothérapie
  • De séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique
  • De soins de réadaptation
  • De soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

 À noter

Les transports d’urgence (AMU) sont exclus du transport partagé.

De plus, 2 conditions cumulatives s'imposent.

Condition liée au détour occasionné

L'organisation d'un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2<Exposant>ème</Exposant>, dans la limite de 30 kilomètres.

Condition liée à l'attente sur le lieu de soins

Le transport partagé ne doit pas porter l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de la prise en charge et à l'issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total.

Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette <span class="miseenevidence">prescription est valable un an.</span>

Vous adressez à votre les documents suivants :

  • Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
  • Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire
  • Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)
  • Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.

 À noter

Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

Taux de remboursement

Le taux de remboursement est de <span class="valeur">55 %</span> dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :

  • Femme enceinte
  • Nouveau-né de moins de 30 jours
  • Accidenté du travail ou maladie professionnelle
  • Affection longue durée (ALD)
  • Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
  • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Franchise

Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

Cette franchise est de <span class="valeur">4 €</span> par transport sanitaire dans la limite de <span class="valeur">8 €</span> par jour.

Son montant est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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