État civil

Fiche pratique

Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées

Vérifié le 22/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les informations qu'un employeur peut demander à un candidat durant l'entretien d'embauche ? Quelles sont les méthodes et techniques d'aide au recrutement pouvant être utilisées par un employeur ? Nous vous présentons la réglementation.

Les informations demandées au candidat servent uniquement à <span class="miseenevidence">évaluer sa capacité à occuper l'emploi proposé</span> ou ses <span class="miseenevidence">aptitudes professionnelles</span>.

Ces informations peuvent être demandées à l'écrit (<span class="miseenevidence">questionnaire d'embauche</span>) comme à l'oral (<span class="miseenevidence">entretien d'embauche</span>).

Elles doivent avoir un <span class="miseenevidence">lien direct et nécessaire</span> avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes.

Ainsi, l'employeur ne doit pas poser de questions sur la situation individuelle du candidat concernant son état de santé, sa situation familiale, son adhésion à un syndicat, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs.

L'employeur peut demander au candidat, par exemple, s'il possède un permis de conduire dès lors que le poste le nécessite.

Le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d'information.

 Attention :

Le candidat recruté sur la base d'informations mensongères qu'il aurait données peut être licencié pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">faute simple</a> (voire faute grave, si ces informations étaient déterminantes dans son recrutement).

Le choix du candidat recruté est librement choisi par l'employeur.

Cependant, il est interdit de refuser de recruter un candidat ou une candidate pour des raisons discriminatoires, c'est-à-dire justifié par l'un des critères suivants :

  • Origine
  • Sexe
  • Situation de famille
  • Grossesse
  • Apparence physique
  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
  • Nom
  • Lieu de résidence
  • État de santé
  • Perte d'autonomie
  • Handicap
  • Caractéristiques génétiques
  • Mœurs
  • Orientation sexuelle
  • Identité de genre
  • Âge
  • Opinions politiques
  • Activités syndicales
  • Qualité de lanceur d'alerte
  • Qualité de facilitateur de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
  • Ethnie
  • Nation
  • Race prétendue
  • Religion 

 À noter

Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour réclamer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour le préjudice subi.

Lors de la procédure de recrutement, l'employeur ne dispose pas d'une liberté totale dans l'utilisation des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées.

Ces méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats doivent être <span class="miseenevidence">pertinentes au regard de la finalité poursuivie</span>.

Le recours, notamment, à l'astrologie, la graphologie ou la numérologie est interdit, sauf justifications pertinentes.

Les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat et du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il en existe un dans l'entreprise.

 À noter

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. Ils sont communiqués au candidat.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois